instance placée dans la voie ordinaire - Français Anglais Dictionnaire

instance placée dans la voie ordinaire

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca

Sens de "instance placée dans la voie ordinaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
instance placée dans la voie ordinaire proceeding on the standard track